Procédures collectives, vérification de créance tout le monde doit être présents

Par un arrêt du 5 septembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation précise qu’en cas de contestation de créance, si le juge-commissaire se déclare incompétent, il appartient au créancier de saisir le juge du fond.

Surtout, il est nécessaire d’assigner non seulement le liquidateur mais également le débiteur.

A défaut, la demande est irrecevable et la créance risque ainsi d’être perdue.

La solution est logique. Elle démontre surtout la complexité des procédures collectives et leurs chausse-trapes. Il est ainsi nécessaire de se faire assister.

Maître Xavier JACQUELARD vous accompagne pour toute question liée aux procédures collectives, notamment pour la procédure de vérification des créances, que vous soyez localisé à Lille, La Madeleine, Lambersart, Marcq-en-Barœul ou encore Villeneuve-d’Ascq.