Avocat en cession de fonds de commerce à Lille près de La Madeleine
La cession de fonds de commerce et les formalités
Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments utilisés pour exploiter une activité commerciale ou industrielle. La cession de fonds de commerce, quant à elle, est un acte faisant intervenir deux parties devant avoir la qualité de commerçant : un cédant, celui qui vend son fonds, et un cessionnaire ou acquéreur.
Afin que les droits de chacune des parties soient respectés, il est nécessaire d’observer plusieurs conditions. Soumise à une exigence légale de publicité en vue d’assurer la protection des créanciers du cédant, la cession de fonds de commerce doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.
La cession de fonds de commerce implique la cession de tous ses éléments, dont le bail commercial. La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce. En effet, à défaut de clientèle, la cession de fonds de commerce risque fort d’être requalifiée en cession de droit au bail. La cession se déroule en plusieurs étapes. Tout d’abord, il y a la phase préliminaire dans laquelle la validité de l’opération est vérifiée. Seront notamment contrôlés la capacité et le pouvoir des parties à procéder à la transmission et à l’acquisition du fonds ainsi que leur consentement.
On procède également au listing des éléments inclus dans la cession du fonds de commerce. Ensuite a lieu la phase rédactionnelle comprenant la promesse de vente et la rédaction de l’acte de cession. Dans les 15 jours suivant la conclusion de l’acte, la vente est publiée. Cette publication octroie aux créanciers du vendeur le droit de faire opposition au règlement de la cession.
En l’absence d’opposition, l’acquéreur peut directement régler le prix au vendeur. Enfin, des formalités supplémentaires sont accomplies : enregistrement de la vente, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, déclaration préalable à la commune en accord avec le droit de préemption au profit des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, exécution des formalités nécessaires pour les fonds de commerce comprenant des brevets, des marques, des modèles ou des dessins et établissement d’un état des lieux.
Maître JACQUELARD vous accompagne dans la cession de fonds de commerce
Disposant d’une solide expérience en matière de droit des affaires, notamment en droit commercial, Maître JACQUELARD vous conseille et vous assiste de la meilleure façon possible à chaque étape de la cession de fonds de commerce. Que vous soyez une entreprise ou un commerçant, votre avocat à Lille se charge de sécuriser l’ensemble des transactions pour vous éviter tout désagrément.
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