Colocation, solidarité prévue pour le loyer pas pour l'indemnité d'occupation

Par un arrêt du 14 juin 2018, la 3ième chambre de la Cour de Cassation précise qu’en cas de départ d’un des colocataires et après résiliation du bail, le colocataire parti n’a pas à payer l’indemnité d’occupation, sauf clause de solidarité prévue au bail précisant la solidarité pour cette indemnité d’occupation.

La Cour de Cassation applique ici le principe : « La solidarité ne se présume point »

Elle souligne ainsi la nécessité de rédiger très strictement le bail et notamment l’éventuel clause de solidarité dans l’hypothèse de titulaires multiples du bail.

Il est ainsi particulièrement important pour les bailleurs comme pour les locataires de se faire assister lors de la rédaction du bail, lors de son exécution et lors de sa résiliation.

Maître Xavier JACQUELARD vous accompagne pour toute question liée aux baux, notamment relative à la solidarité des colocataires, que vous soyez localisé à Lille, La Madeleine, Lambersart, Marcq-en-Barœul ou encore Villeneuve-d’Ascq.