Bail commercial - nullité du congé : preneur a droit à une indemnité ou peut rester

Par un arrêt du 28 juin 2018, la 3ième chambre de la Cour de Cassation rappelle le régime du congé en matière de bail commercial.

Le congé peut toujours être donné mais le bailleur devra payer une indemnité d’éviction.

Si le congé est nul, le preneur pourra choisir entre la poursuite du bail et solliciter une indemnité d’éviction, avec le droit de se maintenir dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité.

Le maintien dans les lieux n’est donc pas un critère permettant de déterminer le choix du preneur.

Le choix laissé au preneur en cas de nullité du congé est particulièrement sévère pour les propriétaires.

C’est pourquoi il est impératif de se faire assister dans le cadre de la délivrance d’un congé et plus largement à chaque étape de la rédaction et de l’exécution d’un bail commercial.

Maître Xavier JACQUELARD vous accompagne pour toute question liée aux baux commerciaux, notamment au congé, que vous soyez localisé à Lille, La Madeleine, Lambersart, Marcq-en-Barœul ou encore Villeneuve-d’Ascq.